Conditions générales de vente et de service

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SAS Power Energy, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Parc D Activites D Alsace Bossue, 5 Rue De L Industrie, 67320 Thal Drulingen, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, numéro de TVA intracommunautaire FR 94793751868 (ci-après désignée « le Prestataire »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou toute personne morale (ci-après désignée « le Client »), souhaitant bénéficier de ses services d'étude, de fourniture et d'installation de systèmes photovoltaïques.

Toute commande de prestation, qu'elle soit passée par écrit, par téléphone ou via le formulaire du site thereptongroup.com, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants dans le domaine de l'énergie solaire photovoltaïque :

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après étude du projet. Le devis précise de manière détaillée : la nature et l'étendue des travaux, les références et caractéristiques des équipements fournis, le calendrier prévisionnel d'exécution, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, les conditions de garantie.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix, notamment en cas de variation du coût des matériaux ou des composants.

Le contrat est définitivement formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Un exemplaire du contrat est remis au Client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la facturation). Pour les installations résidentielles de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, le taux de TVA réduit de 10 % s'applique conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts. Au-delà, le taux normal de 20 % est appliqué.

Sauf mention contraire portée sur le devis, les modalités de paiement sont échelonnées comme suit :

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par chèque bancaire libellé à l'ordre de SAS Power Energy. Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans la limite de 1 000 € conformément à la réglementation en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). En cas de recouvrement contentieux, une clause pénale de 15 % du montant impayé sera appliquée, outre les frais de justice.

Article 5 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date de réception de l'acompte et de la validation de l'ensemble des démarches administratives préalables (autorisation d'urbanisme, accord de raccordement).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant de : l'instruction des dossiers par les administrations (mairie, Enedis, Consuel), les conditions météorologiques empêchant la pose en toiture (vent supérieur à 40 km/h, pluie, gel), les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les modifications du projet demandées par le Client en cours d'exécution, les difficultés d'accès au site non signalées préalablement.

En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 60 jours ouvrés par rapport au délai indicatif, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 8 – Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du Client ou de son représentant. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.

Le Client dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception pour formuler d'éventuelles réserves écrites par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réserve notifiée dans ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Les réserves mineures n'affectant pas le fonctionnement normal du système (traces esthétiques, ajustements de finition) n'empêchent pas la mise en service ni le paiement du solde. Le Prestataire s'engage à lever ces réserves dans un délai de 30 jours.

Article 9 – Garanties

Les installations réalisées par SAS Power Energy bénéficient des garanties suivantes :

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme, d'une modification de l'installation non autorisée par écrit, d'un défaut d'entretien imputable au Client, d'un événement de force majeure (foudre, grêle exceptionnelle, incendie), d'une usure normale des composants.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier le désordre par écrit dans les meilleurs délais et permettre au Prestataire d'intervenir pour constatation.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour éventuels.

La rétractation doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAS Power Energy, Parc D Activites D Alsace Bossue, 5 Rue De L Industrie, 67320 Thal Drulingen, ou par email à [email protected], avant l'expiration du délai de 14 jours.

Si le Client a expressément demandé le début des travaux avant l'expiration du délai de rétractation (article L.221-25), il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnellement subis par le Client, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.

Les estimations de production d'énergie, d'économies sur la facture d'électricité et de retour sur investissement figurant dans les documents commerciaux, les études de faisabilité et les simulations sont fournies à titre purement indicatif. Elles sont basées sur des données météorologiques moyennes et des hypothèses de consommation déclarées par le Client. Elles ne constituent en aucun cas un engagement de résultat. La production réelle peut varier en fonction de l'ensoleillement effectif, de l'encrassement des panneaux, de l'évolution de la consommation du foyer et des conditions climatiques annuelles.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire du Prestataire est plafonnée au montant total du contrat, toutes taxes comprises.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement, abandon de chantier, refus d'accès au site), non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation imputable au Client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, sans préjudice du paiement des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés spécifiquement pour le chantier.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas, simulations et documents techniques élaborés par le Prestataire dans le cadre du projet restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d'autres fins que l'exécution du contrat sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Power Energy (Tribunal judiciaire de Saverne), sauf dispositions d'ordre public contraires relatives à la compétence territoriale en matière de consommation.

Article 15 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur la page privacy.html du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Article 16 – Dispositions générales

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des clauses était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.